L'agence régionale de santé

Histoire administrative

Les agences régionales de santé (ARS) sont mises en place au 1er juillet 2010 suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elles regroupent en une seule entité plusieurs organismes précédemment chargés des politiques de santé dans les régions et les départements : directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), agences régionales de l'hospitalisation (ARH), groupements régionaux de santé publique (GRSP), unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM), missions régionales de santé (MRS) et volet hospitalier de l'assurance maladie, directions régionales du service médical (DRSM). Elles mettent en oeuvre la territorialisation de la politique hospitalière et sanitaire.

Les ARS sont placées sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Statut juridique : Etablissement public administratif.

Fonctions et activités :

1.Conduite des politiques publiques

Le directeur de l'ARS (DGARS) est en quelque sorte un " préfet sanitaire ". L'ARS pilote le système de santé au niveau régional. Elle élabore un projet régional de santé (PRS). Y sont définis une stratégie, des " territoires de santé " pertinents, des priorités à travers un plan stratégique régional de santé (PSRS) et une planification par des objectifs pluriannuels des actions, ainsi que les mesures pour les atteindre : schéma régional de prévention, schéma régional d'organisation des soins (SROS), schéma régional d'organisation médico-sociale qui se traduisent par des programmes (programme d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, programme de développement de la télémédecine, programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ou PRIAC). Elles s'inscrivent dans les orientations de la politique nationale de santé et la conformité aux dispositions financières prévues par les lois de finances et celles de financement de la sécurité sociale et dans les contrats locaux de santé passés avec les collectivités territoriales.

Le PRS est issu d'une concertation avec l'ensemble des acteurs : représentants de l'État, partenaires sociaux, de l'Assurance maladie, élus, usagers et personnes qualifiées.

L'ARS conclut des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les professionnels et les organismes d'assurance maladie.

2. Surveillance et contrôle

L'ARS assure la régulation du système de santé en région et l'offre de soin. Elle contrôle des établissements et services de santé et médico-sociaux en délivrant l'autorisation de création, allouant les ressources et contrôlant le fonctionnement. Elle veille à la qualité et à la sécurité des prises en charge et des formations des professionnels de santé et définit le programme pluriannuel régional de gestion du risque. Enfin, elle intervient en concertation avec le préfet de région en matière de veille, contrôle et police sanitaire.

Textes législatifs et réglementaires

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (Journal officiel, 30 avril 2004)

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal Officiel, 23 juillet 2009)

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (Journal Officiel, 17 février 2012)

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal Officiel, 26 mars 2010)

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal Officiel, 11 août 2011)

Lutte contre l'habitat insalubre

Cette compétence a été successivement dévolue aux services préfectoraux en charge de la réglementation, à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales puis à la délégation territoriale de l'Agence régionale de la santé.

Textes législatifs

Code de la construction et de l'habitation, livre V, titres I -2

Code de la santé publique, articles L1331-22, L.1331-24, L1331-26

Malgré les transferts successifs de compétence, les dossiers ne semblent pas avoir subi de tris, la conservation semble intégrale et exhaustive. Certains dossiers traités par le bureau de la réglementation en préfecture, n'ont pas transité par la DDASS et ont été transmis directement à l'ARS pour leur clôture par arrêté préfectoral de mainlevée ou d'abrogation.

Versements effectués les 31 juillet 2013 et 15 septembre 2014.

Ce versement est représentatif de l'ensemble des procédures relatives au logement insalubre, il présente également un intérêt pour l'histoire du logement dans un département à la périphérie de la capitale.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Classement par ordre alphabétique des noms de commune

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Préfecture du Val-d'Oise :

Dossiers d'immeubles insalubres : 363 W (1968-1980), 506 W (1970-1980), 542 W (s.d.)