La préfecture de département

Historique

Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

Statut juridique

La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.

Fonction et activité

Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation. Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Textes de référence

- 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.

- 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

- 6 février 1992 : loi sur l'organisation territoriale de la République.

- 1er juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.

La préfecture du Val-d'Oise

Historique

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de 5 nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).

Textes de référence

10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.

Politique économique de l'Etat

Dans le Val-d'Oise, la mise en ouvre de cette politique a été prise en charge successivement par les directions préfectorales suivantes :

- 1968-1977 : Service de la coordination et de l'action économique (S.C.A.E.)

- 1978-1983 : Service de la coordination et de l'action économique (S.C.A.E.), bureau des affaires économiques et de la formation

- 1983-1990 : Direction des actions de l'Etat (D.A.E.), bureau de l'action économique et de l'emploi

- 1991-1993 : Direction des affaires économiques et sociales (D.A.E.S.), bureau des affaires économiques et de l'insertion sociale

- 1994-1997 : Direction du personnel, de la logistique et des finances (D.P.L.F.), bureau de la programmation, des finances de l'Etat et du courrier-coordination

- 1998-2001 : Direction du personnel, de la logistique et des finances (D.P.L.F.), bureau de la coordination et des finances de l'Etat

- 2002-2005 : Direction des actions et de la coordination interministérielle (D.A.C.I.), bureau de l'activité économique, de l'emploi et des affaires européennes

- 2006-2009 : Direction du pilotage et de l'action interministérielle (D.P.A.I.), bureau de l'action économique et de l'emploi

- Depuis le 1er janvier 2010 : Direction du pilotage et des actions de l'Etat (D.P.A.E.), bureau de l'action économique et de l'emploi

Ce fonds d'archives produit par les directions qui se sont succédées de 1994 à 2009 a été versé par la Direction du pilotage et des actions de l'Etat (D.P.A.E.), bureau de l’action économique et de l’emploi.

Versement effectué le 5 juillet 2012.

Les dossiers d'aide au commerce, en particulier de proximité, contiennent des dossiers de travaux (réhabilitations, restaurations...) de marchés, de centres villes urbains.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.