Notice descriptive

2361W 1 - 203 - Tutelle administrative et financière de l'Etat sur le centre hospitalier de Gonesse. 1960-2005
  • Tutelle administrative et financière de l'Etat sur le centre hospitalier de Gonesse.

  • Nom du producteur

    Val-d'Oise. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

  • Présentation du producteur

    Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale puis des affaires sanitaires et sociales

    Historique

    Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale sont créées le 30 juillet 1964 dans chaque département par la fusion de quatre directions ou services : direction départementale de la santé, direction départementale de la population, division de l'aide sociale et service de la santé scolaire. Le 22 avril 1977, les médecins inspecteurs départementaux de la santé leur sont rattachés. Elles prennent le nom de directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Les D.D.A.S.S. relèvent conjointement des ministères du travail, de la santé et de la solidarité.

    Les lois de décentralisation Defferre génèrent une partition des compétences des D.D.A.S.S. entre l'État et les conseils généraux. Cette nouvelle organisation (décret n° 86-565 du 14 mars 1986) confie l'essentiel des moyens matériels et humains au département. De 1991 à 1993, une direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité (D.R.I.S.S.) est expérimentée dans trois régions (Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées). Mais, le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 réaffirme la validité de l'échelon départemental et précise à nouveau les missions des D.D.A.S.S. En 1997, les attributions liées aux établissements hospitaliers sont transférées à la nouvelle agence régionale de l'hospitalisation (A.R.H.). Les D.D.A.S.S. se voient confier en 1998 la coordination de la lutte contre les exclusions. En 2003-2004, lors de la seconde vague de décentralisation, de nouveaux transferts ont lieu vers les départements et concernent les minima sociaux et l'aide aux personnes âgées et dépendantes. Initiée en 2007, la Révision générale des politiques publiques (R.G.P.P.) est venu redistribuer la carte des compétences et mettre fin à la D.D.A.S.S. L'Agence régionale de santé (A.R.S.), représentée dans chaque département par une délégation territoriale, lui succède le 1er avril 2010 reprenant ses missions dans le domaine de la santé, tandis qu'est créée, sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S., dans 42 départements) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (D.D.C.S.P.P.) chargée entre autres missions de l'accès au logement, à l'hébergement et de la protection de la famille et des mineurs.

    Fonctions et activités

    1. Conduite des politiques publiques

    La D.D.A.S.S. est l'échelon départemental de coordination des politiques en matière sanitaire et sociale. Elle intervient dans les domaines suivants : santé publique, notamment promotion et prévention, règles d'hygiène, santé environnementale. Suivant les secteurs (personnes âgées et handicapées, protection de l'enfance), elle partage les fonctions de pilotage avec le département surtout à partir de 2004.

    2. Surveillance et contrôle

    Elle exerce des missions de tutelle et de contrôle en direction de différents types d'établissements et de commissions : tutelle, tarification et contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (jusqu'au 1er mars 1997), tutelle et curatelle d'État, tutelle sur les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.R.E.P., du 30 juin 1975 au 11 février 2005), les commissions départementales de l'éducation spéciale (C.D.E.S., du 30 juin 1975 au 11 février 2005) et les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S., à partir du 20 juillet 1998).

    3. Gestion opérationnelle

    Elle pilote directement certains dispositifs : protection maternelle et infantile, aide sociale à l'enfance (action sous-entendue dans les expressions "enfants de l'assistance publique" ou "enfants de la D.D.A.S.S.") et accompagnement à la scolarité (jusqu'au 14 mars 1986) ; veille et urgence sociale, hébergement et intégration des populations immigrées et des demandeurs d'asile (à partir du 20 juillet 1998).

    Elle contrôle les formations sanitaires et sociales, organise les examens et délivre les diplômes. Elle élabore des plans de prévention.

    Textes de référence

    Décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l'État chargés de l'action sanitaire et sociale (Journal officiel, 1er août 1964).

    Décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Journal officiel, 24 avril 1977).

    Décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Journal officiel, 18 mars 1986).

    Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Journal officiel, 7 décembre 1994).

    Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (Journal officiel, 4 décembre 2009).

    Mise en place de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale dans le Val-d'Oise

    La loi du 10 juillet 1964 portant réforme administrative de la région parisienne entraîne le remplacement des départements de la Seine et de Seine-et-Oise par sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise).

    Les directives du Premier ministre en date du 28 novembre 1964, prévoient la nomination de " correspondants à vocation géographique des préfets délégués ", appelés à être placés à la tête des futures directions de l'action sanitaire et sociale des départements. C'est ainsi qu'est nommée dès 1965 la nouvelle directrice de l'action sanitaire et sociale du Val-d'Oise, précédemment directrice de l'action sanitaire et sociale de Seine-et-Oise.

    La sectorisation des attributions, ainsi que le transfert des dossiers et des personnels, sont menés progressivement entre 1966 et 1968. Au 27 novembre 1967, en raison d'une insuffisance de locaux et de personnel, les transferts effectués depuis Versailles ne concernaient que la direction, la tutelle hospitalière, une partie des actions sanitaires et une petite partie des services régionaux. Il restait encore à effectuer les transferts de l'aide sociale à l'enfance, de l'aide sociale et de l'essentiel des services généraux.

  • Historique de la conservation

    Les archives de ce répertoire ont été produites par le Pôle Santé, établissements de santé de la D.D.A.S.S. Les archives de la D.D.A.S.S. ont transité par un centre de préarchivage d'archives sociales placé, depuis 2005, sous la responsabilité des Archives départementales du Val-d'Oise.

  • Modalités d'entrée

    Versement effectué le 22 avril 2014.

  • Contenu

    Les documents conservés retracent l'histoire de l'hôpital de Gonesse des années 1960 à 2005, à travers ses projets architecturaux (extensions, aménagements), sa politique interne (créations et suppressions de services, équipements mobiliers et en matériel lourd). Ils participent, dans un contexte plus large, à l'histoire du développement hospitalier à une époque marquée par l'accroissement de la population et l'essor de l'urbanisation, qui engendrent une amplification de la demande en soins et une restructuration de la politique et de l'offre de soins.

    A noter que les dossiers du conseil d'administration et les budgets sont lacunaires pour la période comprise entre 1985 et 1993.

  • Tris et éliminations

    Ce répertoire est le résultat d'une opération de classement de plusieurs versements étalés sur une cinquantaine d'années. Un tri a été effectué selon les critères suivants

    Tutelle des établissements :

    - autorisation de travaux et équipements : tri sélectif,

    - budgets et comptes des établissements : conservation d'un échantillon mécanique correspondant aux années en 0 et 5, ainsi qu'aux années de changement de réglementation, années les plus anciennes et années avant et/ou après lacunes.

    Contrôle des actes (marchés publics) exercé dans le cadre du contrôle de légalité préfectoral :

    - marchés de travaux : tri sélectif et complémentaire aux dossiers de tutelle,

    - marchés de fournitures et équipements : tri sélectif en complément à l'échantillon retenu pour le centre hospitalier d'Argenteuil,

    - conventions et contrats : tri sélectif.

  • Accroissements

    Fonds fermé en 2010, date de suppression de l'entité D.D.A.S.S.

  • Mode de classement

    Classement par grands domaines de compétence : contrôle de légalité des actes, autorisations d'activités (travaux), suivi de la politique de l'établissement. Il est à noter que le contrôle de légalité exercé sur les marchés publics a été traité en série organique à part entière en complémentarité de la série organique des autorisations d'activités (travaux), tandis que le contrôle de légalité des conventions et contrats a été intégré au suivi de la politique de l'établissement.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

    Archives départementales du Val-d'Oise

    Tutelle administrative et financière de l'Etat sur le centre hospitalier d'Argenteuil : 2342W (1949-2005).

    Tutelle administrative et financière de l'Etat sur le centre hospitalier de Pontoise : 2347W (1949-2005).

  • Sources complémentaires de même thématique

    Archives départementales du Val-d'Oise

    Direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Seine-et-Oise - Contrôle des établissements hospitaliers : 928W (1933-1964) [vrac].

  • Bibliographie

    Val-d'Oise, Direction des Affaires sanitaires et sociales, La Structure sanitaire et sociale du Val d'Oise : mise à jour de décembre 1983. Direction des Affaires sanitaires et sociales, 1983 [BIB D2374].

    Blazy Jean-Pierre, Guglielmetti Daisy, Savineaux Denis, L' hôpital de Gonesse : huit siècles de patrimoine et d'histoire, 1208-2008, 2008 [BIB D4028].