Notice descriptive
- Justice civile (1977-1987)
- Juge aux affaires matrimoniales.
- Minutes juridictionnelles.
- Juge aux affaires matrimoniales.
2395 W 62 - 2 juillet-6 août 1982 2 juillet-6 août 1982
Importance matérielle : 1 registre
Sujet : affaire civile / affaire familiale
Type de document : minute juridictionnelle
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
