L'enregistrement

Historique

Les bureaux d'enregistrement ont été créés à la suite de la loi des 5-19 décembre 1790 qui supprimait les multiples taxes royales et instaurait un droit d’enregistrement unique sur les actes (actes notariés, actes sous seing privé, actes judiciaires,…) et les mutations de biens (succession, vente…).

Lieu

Les bureaux d’enregistrement sont normalement implantés dans les chefs-lieux de cantons.

Le bureau d'enregistrement de Gonesse

Historique

Le bureau d’enregistrement de Gonesse est créé en 1795.

Il disparaît en 1969 dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux et de l’informatisation des services d’enregistrement.

Lieu (voir carte en annexe 1)

De 1795 à 1809-1810, le bureau de Gonesse couvre une partie du Pays de France, soit les communes suivantes :

-       dans l’actuel Val-d’Oise : Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Le Plessis-Gassot, Le Thillay, Louvres, Roissy-en-France, Saint-Witz, Sarcelles, Survilliers, Vaudherland, Vémars et Villeron

-       dans l’actuel département de Seine-Saint-Denis : Aulnay-sous-Bois et Le Blanc-Mesnil.

Après 1809-1810, le ressort du bureau de Gonesse correspond à celui du canton éponyme, soit les communes :

-       dans le Val-d’Oise : Arnouville, Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Roissy-en-France et Vaudherland.

-       dans l’actuel département de Seine-Saint-Denis : Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours et Villepinte.

La création du canton du Raincy par la loi du 7 avril 1882 ampute le ressort du bureau de Gonesse d’une partie de ses communes à l’est : Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance (créée en 1892), Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Vaujours rejoignent le bureau d’enregistrement du Raincy.

La création du canton d’Aulnay-sous-Bois en avril 1922 achève la réorganisation territoriale des services de l’enregistrement à l’est. A partir de 1925-1926, les communes d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte dépendent du bureau d’enregistrement d’Aulnay-sous-Bois.

Lors de la fermeture du bureau de Gonesse en 1969, les registres antérieurs à 1865 ont déjà été versés aux Archives départementales de la Seine-et-Oise. Les archives restantes sont alors transférées à Ecouen puis à Garges-lès-Gonesse, et y restent jusqu’aux années 1993-2007.

Dévolution des Archives départementales des Yvelines et de l’ancienne Seine-et-Oise en 1984 des registres et des tables de 1767à 1865.

Le reste des archives a été versé en plusieurs fois par le Centre des impôts de Garges-lès-Gonesse en avril et mai 1993 (1870-1967), en janvier 1998 (1964-1969), en avril 2006 et juin 2007 (1968-1969).

Composition

De façon générale, le fonds se structure en deux groupes de typologies :

-    Registres de formalités transcrivant intégralement ou partiellement des actes (actes civils publics, actes sous seing privé et déclarations de succession, actes judiciaires notamment).

-       Les résumés et extraits des actes civils publics sont répertoriés dans des classeurs ou des registres. Ceux-ci sont identifiés par un numéro attribué par le bureau d’enregistrement lui-même et qui a servi pour établir les tables et répertoires d’origine.

-       Les actes sous signatures privées portent sur des baux et des ventes, notamment des baux d’immeubles, des visas pour timbres extraordinaires, des mutations des fonds de commerce ou de clientèle mais aussi des actes transmis avec bordereaux de livraisons. Ces actes sont maintenus en liasses.

-       Les déclarations de successions.

-       Il existe enfin deux registres d’actes judiciaires nommés « Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils de prud'hommes. Actes présentées à la formalité par les avoués. Amendes de consignation ».

-    Instruments de recherches facilitant les recherches de personnes :

-       des tables alphabétiques de décès, successions et absences pour contrôler le paiement des droits de successions : d’abord sous forme de registres (1870-1941) puis de fiches regroupées en classeurs (1969). On déplore d’importantes lacunes pour cette typologie, de 1942 à 1968.

-       des tables alphabétiques de mutations immobilières permettant deux modes d’interrogation avec des registres distincts, rédigées dès 1767 : par nom des acquéreurs et nouveaux possesseurs ; par nom des vendeurs et précédents possesseurs

-       répertoire des enregistrements et déclarations pour servir à la recherche des droits célés, à partir de 1870 pour fusionner toutes les tables alphabétiques existantes à l'exception des déclarations de succession.  

-       il n’existe pas de tables alphabétiques spécifiques aux autres typologies d'actes (contrats de mariages, testaments, donations, baux …)

Dates extrêmes

La suppression des bureaux de l’Ancien Régime n’a pas interrompu l’enregistrement quotidien des actes, repris à partir de 1795 par Gonesse. La date de fin d’enregistrement des actes, 1969, correspond à la suppression du bureau d’enregistrement de Gonesse

Intérêt historique

Bien que peu consultés par le public, hormis les généalogistes professionnels dans le cadre de recherches successorales, les archives de l'enregistrement constituent un champ d’exploration inédit pour ceux qui s’intéressent tant à leur généalogie qu’à l’histoire sociale ou économique. C’est ainsi que les actes civils publics permettent de repérer et de localiser les études notariales, les actes sous seing privé de découvrir les baux entre particuliers, les déclarations de successions de reconstituer les patrimoines familiaux, les tables de décès de retrouver une personne décédée dans un lieu inconnu ou à une date inconnue, etc.

Ajoutons que, parmi les actes sous seing privé et baux déposés (années 1955-1969), on trouve les statuts de sociétés enregistrés par le bureau.

Fonds fermé.

Lors de leurs versements, les registres ont été cotés en quatre sous-séries distinctes : en 3 Q 4 pour les documents antérieurs aux années 1940 ; 747 W, 965 W, 1885 W et 1975 W pour ceux postérieurs à 1940.

En 2017, en vertu de la circulaire du ministère de la culture AD 98-8 relative au cadre de classement des archives départementales, tous les documents ont été recotés dans la sous-série réglementaire 3 Q réservée aux archives de l'enregistrement et du timbre jusqu'à leur informatisation, intervenue entre 1965 et 1980 selon les départements (voir concordance entre anciennes et nouvelles cotes en annexe II). 

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Série C - Administration provinciale

Un édit royal de mars 1693, réitéré par une déclaration du 19 juillet 1704 et par deux arrêts de règlement rendus au Conseil les 10 mars 1703 et 18 juillet 1724, impose aux notaires de faire contrôler leurs actes en fournissant des extraits aux bureaux des insinuations.

C 4001-4004 Gonesse. - Contrôle des actes de notaires et des actes sous signatures privées (1726-1770)

Série 4 Q – Bureau des hypothèques de Pontoise

Les lois du 9 messidor an III (27 juin 1795), du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) et du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) organisent définitivement la publicité des hypothèques et leur conservation. Le ressort des bureaux devient celui de l'arrondissement administratif à l’an VIII.

Le décret du 23 novembre 1900 divise en plusieurs bureaux certaines conservations importantes, dont le deuxième bureau de Pontoise qui couvre, entre autres, le canton de Gonesse. Le 1er janvier 1956, est créé un fichier immobilier permettant une recherche de formalités par propriétaire et par commune, contribuant à la suppression des tables, répertoires et registres.

4 Q 1 1-109           Bureau de Pontoise. - Tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires (XIXe siècle).

4 Q 2 1-477           Bureau de Pontoise. - Répertoires des formalités hypothécaires (XIXe siècle).

4 Q 3 2-4162         Bureau de Pontoise. - Registres des transcriptions des actes translatifs de propriétés d’immeubles (1799-1900).

4 Q 5 1-549          2e Bureau de Pontoise. – Registres indicateur des tables alphabétiques du répertoire des formalités ; tables alphabétiques des formalités hypothécaires ; répertoires des formalités hypothécaires (1901-1955).

Archives départementales de Seine-Saint-Denis

Série W – Archives publiques postérieures à 1940

N.B. Les typologies et dates extrêmes sont données à titre indicatif, les deux fonds étant en cours de classement.

1245 W 1-101 à 1257 W 1-226     Bureau d’enregistrement du Raincy. – Tables de succession et absences (1870-1954). Actes civils publics, Actes sous seing privé, baux, mutation des fonds de commerce, déclaration de successions,… (1882-1955). Répertoire général et fiches cimetière (1872-1959), Impôts de solidarité nationale (1945-1949).

1872 W 1-37 à 1879 W 1-178        Bureau d’enregistrement d’Aulnay-sous-Bois. – Tables de successions et absences (1909-1968). Actes civils publics, actes sous signatures privées, déclarations de successions, mutation des fonds de commerce, renvois,… (1925-1968).

Bureau de Pontoise. - Registres des transcriptions des actes translatifs de propriétés d’immeubles (1901-1955).