L'enregistrement

Les bureaux d'enregistrement ont été créés à la suite de la loi des 5-19 décembre 1790 qui supprimait les multiples taxes royales et instaurait un droit d'enregistrement unique sur les actes (actes notariés, actes sous seing privé, actes judiciaires...) et les mutations de biens (succession, vente...).

En 1948 est créée la Direction générale des impôts issue de la fusion entre les directions des Contributions indirectes et cadastre, de l’Enregistrement, domaine et timbre et des Contributions indirectes.

Dans chaque département les recettes principales (ou recettes de centre), ont été chargées du recouvrement des droits d'enregistrement (mutations, successions) mais également de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), de l'impôt sur la fortune ou encore de la vignette automobile

Jusqu’en 1969, les recettes des impôts percevaient  les droits d’enregistrement des actes des mutations à titre onéreux entre vifs.  Ces actes étaient par ailleurs soumis à la taxe de publicité foncière acquittée auprès de la conservation des hypothèques. Une loi du 26 décembre 1969 remplace cette double procédure par une formalité dite fusionnée qui a lieu désormais au bureau des hypothèques du lieu où l’immeuble est situé. Les receveurs conservent, eux, la charge des mutations après décès, ainsi que tous les autres actes soumis à enregistrement. A partir de cette date l’Enregistrement est progressivement informatisé et les anciens bureaux réorganisés.

Le 3 novembre 2010 est créée la Direction départementale des finances publiques (D.D.Fi.P.) du Val-d'Oise entraînant la fusion de la Trésorerie générale et de la Direction des services fiscaux. Cette réorganisation a également été effectuée dans les services à compétence locale, les centres des finances publiques, qui regroupent les trésoreries, les recettes principales et les impôts fonciers.

Lieu

Les bureaux d'enregistrement sont normalement implantés dans les chefs-lieux de cantons.

Le bureau d'enregistrement de Taverny

Historique

Le bureau d'enregistrement de Taverny a été créé en même temps que le canton du même nom par la loi du 21 juillet 1931, à la suite du dédoublement du canton de Montmorency, conformément au principe de 1790 qui fixe les bureaux d’enregistrement dans les chefs-lieux de cantons.

Il disparaît vers 1974 dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux et de l’informatisation des services d’enregistrement.

Lieu (voir annexe I)

Il prend en charge les communes du canton éponyme, à savoir : Beauchamp, Béthemont–la-Forêt, Bessancourt, Chauvry, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny.

Après la suppression du bureau de Taverny vers 1974, les archives ont été transférées au nouveau centre des impôts de Saint-Leu-La-Forêt.

Les archives ont été versées aux Archives départementales du Val-d’Oise en 1997, 2002 et 2004 par le Centre des impôts de Saint-Leu-la-Forêt. 

Composition

De façon générale, le fonds se structure en trois grands groupes de typologies :

- les registres de formalités dans lesquels sont consignés les actes, sous forme de résumé ou non (actes civils publics, actes sous seing privé, actes civils publics et déclarations de succession notamment). Chaque registre est identifié par un numéro attribué par le bureau d’enregistrement lui-même et qui a servi pour établir les tables et répertoires d’origine. Y sont joints des actes originaux (baux) et des bordereaux journaliers d'enregistrement des actes.

- les instruments de recherches facilitant les recherches de personnes :

- les tables alphabétiques de décès pour contrôler le paiement des droits de successions

A noter également pour ce bureau :

- le répertoire général de l'enregistrement et des déclarations pour servir à la recherche des droits celés (hors déclarations de succession) qui récapitule par ordre numérique les comptes des personnes physiques et morales avec, pour chacune d'elles, la liste des actes les concernant donnés par ordre chronologique.

- quelques sommiers, instruments de tenue de comptabilité pour les fonctionnaires du fisc.

- des liasses de renvois concernant les renseignements échangés entre bureaux d’enregistrement au niveau des actes.

Dates extrêmes

Trois tables de décès remontent à 1919, avant même la création du bureau d'enregistrement de Taverny. L'une d'entre elles porte la mention Montmorency (alors même qu'aucune table de décès n'est portée manquante dans le bureau d'enregistrement de Montmorency) mais renvoie à des décès intervenus dans des communes proches de Taverny.

Intérêt historique

Bien que peu consultés par le public, hormis les généalogistes professionnels dans le cadre de recherches successorales, les archives de l'enregistrement constituent un champ d’exploration inédit pour ceux qui s’intéressent tant à leur généalogie qu’à l’histoire sociale ou économique. C’est ainsi que les actes civils publics permettent de repérer et de localiser les études notariales, les actes sous seing privé de découvrir les baux entre particuliers, les déclarations de successions de reconstituer les patrimoines familiaux, les tables de décès de retrouver une personne décédée dans un lieu inconnu ou à une date inconnue, etc.

Fonds fermé

Lors de leur versement, les registres ont été cotés en trois sous-séries distinctes suivant leur date : 3 Q 11 pour ceux antérieurs à 1940, le « 11 » étant le numéro d’ordre attribué au bureau de Taverny ; 1257 W et 1259 W pour ceux postérieurs. En 2004, en vertu de la circulaire du ministère de la culture AD 78-98 relative au cadre de classement des archives départementales, seuls les registres initialement référencés 1257 W et 1259 W ont fait l’objet d’une recotation dans la sous-série réglementaire 3 Q réservée aux archives de l'enregistrement et du timbre jusqu'à leur informatisation, intervenue entre 1965 et 1980 selon les départements. Une table de concordance des cotes conserve la trace de ces opérations (cf. annexe II).

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

D

Archives départementales du Val-d'Oise

Série Q – Enregistrement.

Jusqu’à la loi du 21 juillet 1931, les communes du canton de Taverny faisaient partie de celui de Montmorency. Il en est de même pour le bureau d’enregistrement. Il convient donc de consulter les archives du bureau de Montmorency pour les années antérieures à 1931.

Bureau d’enregistrement de Montmorency. – Registres de formalités et actes déposés. Instrument de recherche. Sommiers et registres de correspondance et de recettes. Bordereaux des actes transmis (1755-1969) [3 Q 8 1-1651].

Archives départementales du Val-d'Oise

Série C - Administration provinciale

Un édit royal de mars 1693, réitéré par une déclaration du 19 juillet 1704 et par deux arrêts de règlement rendus au Conseil les 10 mars 1703 et 18 juillet 1724, impose aux notaires de faire contrôler leurs actes en fournissant des extraits aux bureaux des insinuations.

Les registres de contrôle peuvent se révéler utiles lorsque les minutes contrôlées ont elles-mêmes disparu ou lorsqu'on recherche un acte dont on ne connaît pas le notaire.

Bureau d’Enghien [Montmorency]. - Contrôle des actes de notaires et sous-signatures privées, baux à loyer, insinuations laïques, tables des vendeurs… (1694-1791) [C 2139-2220, C 3183-3294].

Bureau de Saint-Leu-Taverny. – Contrôle des actes de notaires et sous-signatures privées (1719-1733) [C 2856-2860]