Historique

La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée le réseau des préfectures et sous-préfectures dans chaque département dans le cadre de la réforme administrative voulue par Bonaparte. La Seine-et-Oise dont le chef-lieu était Versailles, englobe les sous-préfectures de Corbeil, Etampes, Mantes et Pontoise.

La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1er janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et, par suite, de nouveaux arrondissements.

Lieu

La sous-préfecture est le chef-lieu d'un arrondissement.

L'arrondissement qui a pour chef-lieu la préfecture n'a pas de sous-préfecture. C'est le secrétaire général de la préfecture qui fait fonction de sous-préfet pour cet arrondissement.

Fonction et activité

Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. À ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité, avec le personnel de la sous-préfecture :

- il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre public et à la protection des populations ;

- il anime et coordonne l'action des services de l'État pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local ;

- il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.

Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. Indépendamment des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le sous-préfet possède des attributions propres, limitativement énumérées, par les textes législatifs et réglementaires.

Textes de référence

Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : Publication de la loi instituant les préfets et les sous-préfets, et qui crée les conseils généraux et les conseils de préfecture.

10 septembre 1926 : Réforme de la carte des sous-préfectures. En Ile-de-France, suppression des conseils de préfecture de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, et des sous-préfectures de Coulommiers et de Fontainebleau (Seine-et-Marne), d'Etampes et de Mantes (Seine-et-Oise).

10 juillet 1964 : Publication de la loi portant réforme administrative de la région parisienne : les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont remplacés par sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise).

2 juin et 30 septembre 1966 : Réforme de la carte des sous-préfectures. En Ile-de-France, création des sous-préfectures de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Etampes (Essonne), Antony (Hauts-de-Seine), Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) et Argenteuil (Val-d'Oise).

2 mars 1982 : Publication de la loi sur les droits et les libertés des régions, des départements et des communes, qui amorce la décentralisation.

10 mai 1983 : Définition des pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.

6 février 1992 : Publication de la loi sur l'organisation territoriale de la République.

1er juillet 1992 : Publication du décret portant charte de la déconcentration.

Lors de la réorganisation de l'an X, l'arrondissement de Pontoise comprend les cantons de : Écouen, Luzarches, Pontoise, Gonesse, Marines, Taverny, L'Isle-Adam et Montmorency.

La sous-préfecture subit une réorganisation importante en 1962 suite à la refonte de la carte des arrondissements. Avec le décret n° 62-1294 du 7 novembre 1962 créant les arrondissements de Montmorency et du Raincy, le ressort de l'arrondissement de Pontoise est réduit aux cantons suivants : L'Isle-Adam, Pontoise, Marines et Taverny. En revanche le canton d'Argenteuil qui faisait auparavant partie de l'arrondissement de Versailles, est intégré dans celui de Pontoise. Les cantons de Luzarches, Ecouen, Montmorency forment le nouvel arrondissement de Montmorency. Le canton de Gonesse est divisé en deux parties : celle du nord, gardant le nom de Gonesse, est rattachée à l'arrondissement de Montmorency celui du sud devient le nouvel arrondissement du Raincy, avec les cantons d'Aulnay-sous-Bois et du Raincy.

Par décret n° 66-340 du 2 juin 1966, les cantons d'Argenteuil (Sud et Nord) et de Cormeilles-en-Parisis prennent leur autonomie par rapport à l'arrondissement de Pontoise pour former un arrondissement à part entière doté de sa propre sous-préfecture.

On ignore les conditions du versement de ce fonds aux Archives départementales du Val-d'Oise mais il est vraisemblable qu'il ait été effectué en une seule fois par la sous-préfecture de Pontoise, entre 1986 et 1996.

Une pièce isolée (1 Z 1) a été adjointe en 1998 suite à un don de Bruno Leboullenger, agent au bureau de logement de la préfecture.

Malgré les lacunes et l'hétérogénéité des dossiers, le fonds du cabinet est riche en informations sur l'histoire sociale et politique de l'arrondissement de Pontoise.

La grande quantité de documents concernant les grèves et les problèmes de travail sont particulièrement révélateurs des conditions du travail pendant les années 1930-1960 avec une lacune pour 1947.

Les rapports journaliers et mensuels des commissaires de police qui soulignent l'intervention de la police dans les affaires sociales et judiciaires aussi bien que l'inspection dans l'arrondissement de Pontoise, offrent un aperçu de la vie quotidienne.

Les rapports émanant du service des Renseignements généraux concernant la surveillance des partis et personnalités politiques, pas seulement en période électorale, de l'opinion publique en général et des étrangers peuvent fournir d'intéressantes observations sur l'histoire politique du moment. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la guerre d'Algérie et la question des travailleurs Nord-Africains en région parisienne.

Un classement à part a été réservé aux événements de la Seconde Guerre mondiale, justifié par le nombre de dossiers créés par le cabinet du sous-préfet spécifiquement liés à la mobilisation, la défense passive, l'Occupation, la collaboration et la Libération. Cette partie qui couvre donc les affaires politiques aussi bien que sociales, est une source riche d'informations sur une période mouvementée de l'histoire de France. On y trouvera notamment un nombre important d'affiches et de tracts officiels ou clandestins.

Les archives rendent également compte de l'évolution administrative française. On assiste aux débats et réflexions qui ont présidé et accompagné l'évolution du département de la Seine-et-Oise jusqu'à la création d'un nouveau département, le Val-d'Oise, et de ses nouveaux arrondissements.

Bien que le sous-fonds couvre les années 1863 à 1967, la grande majorité des documents a été produite entre 1930 et 1964.

Du fait de la configuration de l'arrondissement de Pontoise jusqu'en 1962, le sous-fonds comporte un nombre important de dossiers sur ce qui est actuellement le département de la Seine-Saint-Denis ; l'ouest de l'actuel Val-d'Oise est en revanche particulièrement absent, puisque ressortant de l'arrondissement de Mantes.

Fonds clos.

Le fonds a été coté en série Z (sous-préfectures) et non en série W (archives publiques postérieures au 10 juillet 1940) même si de nombreux dossiers datent d'après 1940. Ce choix se justifie pour deux raisons majeures. D'abord, les dossiers les plus anciens sont tout de même bien antérieurs à 1940. Ensuite la création du département du Val-d'Oise en 1964-1968 a largement modifié les modes de fonctionnement des administrations : on a donc considéré que les dossiers de la sous-préfecture de Pontoise antérieurs à 1968 constituaient un fonds clos.

Le classement interne est basé sur la réglementation de la circulaire de la Direction des archives de France AD 98-8 pour la série Z. Il s'inspire également des cadres de classement pour cette série des autres Archives départementales et du thésaurus pour la description et l'indexation des archives locales du Service interministériel des archives de France.

La composition intérieure des dossiers a été respectée autant que possible durant le classement. Ce qui a mené parfois à un mélange de classement alphabétique, géographique et chronologique au sein d'une même sous-série. Dans la mesure où cela est possible, les titres originaux des dossiers et sous-dossiers ont été maintenus afin de restituer l'état d'esprit des membres du cabinet du sous-préfet de Pontoise en pleine mission.

Pour des raisons de conservation préventive, les affiches grand format présentant un intérêt iconographique et historique ont été extraites, mises à plat et conditionnées en meuble à plans. Une fiche fantôme est insérée dans le dossier d'origine permettant de conserver le contexte d'impression de ces documents ou de leur saisie par les forces de police ou les services des Renseignements généraux.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Le fonds de la sous-préfecture de Pontoise se divise en quatre grandes parties pour la partie antérieure à 1967 :

La première est consacrée aux affaires communales et cantonales. Ces dossiers par communes sont reconditionnés et récolés mais ils ne sont pas encore classés (22 mètres linéaires).

La deuxième partie se compose des dossiers d'établissements hospitaliers qui sont simplement rangés dans des conteneurs et non classés (1,45 mètre linéaire).

La troisième partie est la plus importante et la plus hétéroclite puisqu'elle concerne la perception, les budgets primitifs et additionnels, la guerre d'Algérie (laissez-passer de 1958 à 1962), les chemins ruraux, vicinaux et d'intérêt commun et les associations (18,15 mètres linéaires).

Enfin, la quatrième partie du fonds est celle du cabinet du sous-préfet de Pontoise qui fait l'objet du présent instrument de recherche.

Voir aussi

17 M 3-13 Sous-préfecture de Pontoise : rapports et correspondance (an IX-1911). Concerne : Police (an IX-1894), gardes champêtres (1806-1887), municipalités (an X-1898), polices municipales (an X-1897), affaires diverses (an X-1911).

4 N Sous-préfecture de Pontoise notamment :

4 N 86-88 Bâtiments. - Titres de propriété, travaux, inventaire de mobilier, baux, classement et restauration des tapisseries et d'objets d'art (1811-1950).

4 N 101 Installation de chauffage (1927).

4 N 111 Inventaire de mobilier (1827-1942).

Archives départementales du Val-d'Oise

Série M - Administration générale et économie

4 M 1-4 Cabinet du préfet de Seine-et-Oise : correspondance avec les municipalités (1811-1942)

Série N - Administration et comptabilité départementales

2 N 18-22 Conseil d'arrondissement de Pontoise : rapports du sous-préfet et procès-verbaux de délibération du Conseil d'arrondissement (an VIII-1936).

Sous-série 2 O -Dossiers d'administration communale (an XIII-1940)

BRULEY, Edouard, Seine-et-Oise : histoire, sol et eaux, population, économie, administration. Paris : Albin Michel, 1928 [BIB E 934].

DEMANGE, Paul (préfet de Seine-et-Oise), Discours... sur les problèmes de Seine-et-Oise prononcé devant le Conseil général le 15 décembre 1958. [s.l. : s.n.], 1958 [BIB D 3498].

MALTE-BRUN, V. A., L'Ancien département de Seine-et-Oise : histoire, géographie, statistique, administration. [s.l.] : Ed. du Bastion, 1990 [BIB 4 1162].

MIJOLLA, France de, La Seine-et-Oise (Essonne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) dans la guerre 1939-1945. Le Coteau : Éditions Horvath, 1989 [BIB 8 4263].

Seine-et-Oise : aspect géographique, historique, touristique, économique et administratif du département. Paris : Alepée et Cie, éditeurs-imprimeurs, [s.d.] [BIB 4 1595].

THIBAULT, Richard, Vivre en région parisienne sous l'Occupation : La Seine-et-Oise dans la guerre (1940-1944), Condé-sur-Noireau : Editions Charles Corlet, 2004 [BIB 8 4840].

DENISE, A. D., Etudes anecdotiques sur l'arrondissement de Pontoise. Méru : Imprimeur J. Douce, 1908. [Bibliothèque départementale du Val-d'Oise, 944.367 DEN].

Discours prononcé par le sous-préfet de l'arrondissement de Pontoise aux fonctionnaires publics de la ville et du canton de Pontoise, réunis pour la prestation de serment d'obéissance et de fidélité au Roi, le 18 septembre 1814. [s.l. : s.n., 1814] [BIB D 2221].

LARROQUE, Bernard (sous-préfet de Pontoise), Rapport... au conseil d'arrondissement de Pontoise. Pontoise : Imprimerie Desableaux. 1925 [BIB D 3500] ; 1926 [BIB D 3575] ; 1929 [BIB D 3458].

Monographie de l'arrondissement de Pontoise. Préfecture du Val-d'Oise, Service des études et des relations publiques, 1967 [BIB D 2000].

Répertoire de sources historiques concernant le Vexin, le Mantois, Le Pinserais, l'arrondissement de Pontoise et le Chambliois. [s.l., s.n., s.d.] [BIB D 240].

BARGETON, René, dictionnaire biographique des préfets, septembre 1870-mai 1982. Paris : Archives nationales, 1994 [BIB 4 1370].

DEVEMY, Jean-Francois, Code du sous-préfet : recueil pratique des pouvoirs juridiques du sous-préfet. [s.l., s.n.], 2000 [BIB 4 1957].

La loi du 28 pluviôse an VIII, deux cents ans après : survivance ou pérennité ? par Benoît MERCUZOT, Catherine LECOMTE [et al.]. Paris, Presse Universitaire de France, 2000 [BIB 8 5220].

Les préfets 1800-2000 : deux siècles au service de la France par l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur. Paris : Imprimerie nationale, 2000 [BIB F 865].

SIWEK-POUYDESSEAU, Jeanne, le corps préfectoral sous la Troisième et la Quatrième République. Editions Colin, 1969 [BIB 8 467].

CHADEAU, André (préfet du Val-d'Oise), Val-d'Oise : votre département. Paris, Office spécialisé-public service-relations extérieures, [ca 1968] [BIB 4 2].

HIRSCH, Bernard, L'invention d'une ville nouvelle, Cergy Pontoise, 1965-1975... récit d'un témoin. Paris : Presses de l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées, 1990 [BIB 8 2905].