Les conseils de prud'hommes

Historique

Le premier conseil de prud'hommes est créé à Lyon sous le Premier empire en application de la loi du 18 mars 1806. Il favorisait la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais. À Paris, un conseil de prud'hommes pour les industries métallurgiques est créé en 1845, puis en 1847 pour les tissus, les produits chimiques et les industries diverses.La Deuxième République remanie la législation des prud'hommes par la loi du 27 mai 1848, qui confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle : "employeurs" et "salariés" rendent ensemble les décisions. Ainsi, au cours du XIXe siècle, les conseils de prud'hommes s'ancrent dans le paysage judiciaire et social de la France (environ quatre-vingts conseils au milieu du siècle). La procédure préalable de conciliation aboutit, à cette époque dans 90 % des cas. Une loi de 1905 supprime la voix prépondérante du président et transfère les appels des tribunaux de commerce aux tribunaux civils. Par la suite, les conseils de prud'hommes sont étendus à de nouvelles professions et ouverts aux femmes (1907-1908). Une réforme mise en œuvre en 1979, la loi Boulin, généralise l'institution tant sur le plan géographique que dans la couverture des branches d'activités. Il existait, jusqu'à fin 2008, 271 conseils de prud'hommes ; la réforme de la carte judiciaire a conduit à la fermeture de 63 d'entre eux sachant que tous les conseils valdoisiens ont, eux, été maintenus.

Lieux

La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable (selon la population, le tissu économique, etc.), mais la loi dispose qu'il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Fonctions et activités

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé (salaire, licenciement, congés payés, harcèlement,...). Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement une décision. Les décisions du conseil sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel pour des litiges dont le montant est supérieur à 4 000 €. Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail ou dans la juridiction dont dépend le domicile du salarié ; il est aussi examiné dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur.

Organisation

Chaque conseil de prud'hommes comporte une formation de référé et cinq sections : activités diverses, agriculture, commerce, encadrement, industrie.La section se compose comme suit :

- un bureau de conciliation où siègent un conseiller salarié et un conseiller employeur,

- un bureau de jugement où siègent deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. En cas de partage des votes, les parties sont entendues à nouveau en présence d'un juge d'un tribunal d'instance qui participe au vote.

Par respect de parité, les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège salariés et le collège employeurs.

Chaque collège élit le même nombre de conseillers qui prêtent ensuite serment. Le mandat de conseiller dure cinq ans et est renouvelable.

Textes de référenceDécret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes.

Conseil de prud'hommes d'Argenteuil :

Le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a été créé par le décret du 18 avril 1913. Initialement installé dans l'ancien hôpital de la ville aux côtés du musée du Vieil Argenteuil, il a déménagé ensuite 9 rue des Celtes où il demeure actuellement. Sa compétence s'étend dès l'origine aux salariés / employeurs dont le lieu de travail se situe dans le canton d'Argenteuil.

Les documents les plus anciens ont été retrouvés dans ses murs par la Société historique et archéologique d'Argenteuil et du Parisis « Le Vieil Argenteuil » et donnés aux Archives départementales le 20 juillet 2005 (5U1). Le reste a fait l'objet de quatre versements successifs par le Conseil de prud'hommes le 12 juillet 1995 (807W), le 5 décembre 2007 (2012W), le 31 octobre 2007 (2272W) et le 17 octobre 2011 (2272W).

Le fonds comporte de nombreuses lacunes pour la période antérieure aux années 1950. En particulier, la série des minutes de jugements commence seulement en 1947 et l'échantillonnage des dossiers de procédure en 1959.

Fonds ouvert.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise :

Préfecture du Val-d'Oise, Direction de la réglementationConseil de prud'hommes d'Argenteuil 

541 W 1, 10, 31-33 (1932-1981)

Presse ancienne

L'Echo d'Argenteuil, n° 939 du 27 avril 1913 relatant la création du Conseil.