Historique

Les Commissions départementales d'aménagement commercial (C.D.A.C.) sont régies par le Code du commerce. Issues de la loi de modernisation de l'économie (L.M.E.) du 4 août 2008, elles succèdent aux Commissions départementales d'équipement commercial (C.D.E.C.).

Fonction et activités

Cette commission statue sur tous les projets de création ou d'extension de surfaces de vente totale supérieure à 1 000 m2 (magasins seuls ou ensembles commerciaux) ou compris entre 300 et 1 000 m2.Avec la C.D.A.C., le dispositif d'autorisation a évolué par rapport aux C.D.E.C. : désormais les projets hôteliers de plus de 30 chambres et les stations-service ne sont plus soumis à la C.D.A.C. Par ailleurs, le permis de construire ne donne lieu à enquête publique qu'au-delà de 10 000 m2 de surface hors d'œuvre nette (S.H.O.N.) au lieu de 6 000 m2 auparavant.Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.).

Textes de référence

- Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial

Organisation interne

Le secrétariat de la C.D.A.C. a été assuré successivement par les directions suivantes de la préfecture :

- 2005-2009 : Direction du développement durable et des collectivités territoriales (D.D.D.C.T.), bureau de la dynamique des territoires et de l'intercommunalité (B.D.T.I.)

- Depuis le 1er janvier 2010 : Direction départementale des territoires (D.D.T.), pôle étude aménagement, mission économie activité emploi. Outre le secrétariat, cette direction assure également le rôle de rapporteur de la commission.

Versement effectué le 13 décembre 2011.

Les dossiers comprennent généralement : procès-verbaux des décisions, avis des directions et organismes partenaires, arrêtés préfectoraux, rapports d'instruction, correspondance.

Fonds ouvert.

Classement par ordre chronologique des dossiers.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Service de la coordination et de l'activité économique (S.C.A.E.)

Commission départementale d'urbanisme commercial : 531 W 63-101 (1974-1978)

Direction de l'action économique (D.A.E.),bureau de l'action économique et de l'emploi

Urbanisme commercial : 585 W 1-18 [s.d.]

Direction des actions et de la coordination interministérielle (D.A.C.I.)

Commission départementale d'urbanisme commercial : 1793 W 1-18 (1974-1996)

Direction du développement durable et des collectivités territoriales, bureau de la dynamique des territoires et de l'intercommunalité :

Commission départementale d'équipement commercial, décisions : 2201 W (1997-1999)

Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.)

Commission départementale d'équipement commercial et cinématographique : 2236 W 1-495 (1968-2008)

JEANTEUR (Robert), L' Equipement commercial des villes nouvelles, Paris : [s.n.] 1970 [ADVO BIB 8 1499].