Les services pénitentiaires d'insertion et de probation

Historique

Créé en 1999, implanté dans chaque département, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (S.P.I.P.) a remplacé en les fusionnant les comités de probation et d'assistance aux libérés (C.P.A.L.) et les services socio-éducatifs (S.S.E.) des établissements pénitentiaires.

Avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le S.P.I.P. participe un nouveau dispositif d'aménagement des fins des peines d'emprisonnement qui a pour objectif de mieux préparer le retour à la vie libre des personnes détenues et d'éviter la récidive.

Statut juridique

Service déconcentré de l'Etat

Fonctions et activités

Les missions du S.P.I.P. sont définies par le Code de procédure pénale :

- favoriser la réinsertion des personnes majeures placées sous main de justice, incarcérées ou non ;

- veiller au respect des obligations qui sont imposées par le magistrat aux personnes condamnées ;

- réaliser des enquêtes sociales préalables à la comparution devant une juridiction ;

- assurer le suivi des contrôles judiciaires ;

- informer les autorités judiciaires du déroulement des mesures ;

- aider à la prise de décision de justice, notamment en communiquant à l'autorité judiciaire toutes les informations nécessaires à une meilleure individualisation de la peine adaptée à la situation de la personne ;

-proposer aux magistrats des aménagements de peine ;

-prévenir les effets désocialisants de l'incarcération ;

-maintenir les liens familiaux et sociaux de la personne détenue ;

-aider les sortants de prison après avoir préparé leur retour à la vie libre.

En prison, les S.P.I.P. facilitent l'accès aux personnes incarcérées aux dispositifs sociaux, de soin, de formation ou de travail. Ils participent au maintien des liens familiaux, portent une attention particulière aux problèmes d'indigence, d'illettrisme et de toxicomanie et préparent le détenu à sa sortie et à sa réinsertion. En dehors, ils interviennent sous le mandat d'un magistrat et apportent à l'autorité judiciaire tous les éléments d'évaluation utiles à sa décision. Ils s'assurent du respect des obligations imposées aux condamnés à des peines restrictives de liberté (sursis avec mise à l'épreuve, contrôle judiciaire, travail d'intérêt général,...) ou bénéficiant d'aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique).

Lieu

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est un service de l'administration pénitentiaire à compétence départementale. Il compte un siège et une ou plusieurs antennes auprès des établissements pénitentiaires et des juridictions.

Textes de références

Code de procédure pénale

Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise

Historique

Le S.P.I.P. du Val-d'Oise est créé le 7 juin 1999. Le service dépend de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. Il est situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et du tribunal de grande instance de Pontoise. Les travailleurs sociaux interviennent par zone géographique : Cergy-Pontoise-Vexin, Parisis, Plaine de France, Vallée de Montmorency.

Lieux

Le S.P.I.P. du Val-d'Oise possède deux résidences administratives :

-le siège à Pontoise dans le bâtiment " Le Béloise " depuis novembre 2003. A la création du service, le siège se trouvait au tribunal de grande instance de Pontoise dans les locaux de l'ancien comité de probation.

-une antenne à Osny à la maison d'arrêt

Textes de références

Arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise

Versement effectué le 10 mars 2016.

Le contenu d'un dossier type est : notes de suivi, pièces judiciaires, rapport socio-éducatif, convocation, correspondance.

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Classement par type de mesures

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise :

Administration générale et activités spécifiques : 2409 W (1979-2012)

Dossiers individuels : 2327 W (2001), 2439 W (2002)

Archives départementales du Val-d'Oise

Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'application des peines :

Dossiers individuels : 998 W (1976)