Les tribunaux d'instance

Historique

En application de la réforme judiciaire de 1958, les tribunaux d'instance ont succédé aux justices de paix. La réforme de la carte judiciaire engagée en 2007 et achevée en 2010, a amené la suppression de 178 d'entre eux dont, dans le Val-d'Oise, celui d'Ecouen, et la création en parallèle de 7 d'entre eux.

Lieu

Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement.

Statut juridique

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré.

Fonction et activité

Compétences civiles

Une des missions des tribunaux consiste à juger les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 € et qui ont trait aux actions personnelles et mobilières qui échappent à des juridictions spécialisées. Le suivi des saisies des rémunérations du travail (saisies-arrêts sur salaire), des rentes viagères inférieures ou égales à 4 000 €, des problèmes relatifs aux élections, ou encore le contentieux en matière de loyers d'habitation leur sont réservés.

Compétences pénales

Les tribunaux d'instances ont repris en 1958 les compétences des tribunaux de police. Ils jugent à ce titre les contraventions qui sont les infractions pénales les moins graves (tapage nocturne, chasse sans permis, coups et blessures légers,...). Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Compétence administrative

Les tribunaux d'instance ont par ailleurs vu leurs compétences administratives fluctuer. Ils enregistrent les déclarations de nationalité française, établissent des actes de notoriété et des certificats de nationalité et procèdent à l'apposition et à la levée des scellés en matière successorale. En outre, le juge d'instance exerce les fonctions de juge des tutelles. Il a longtemps prononcé l'émancipation des mineurs (compétence transmise en 2011 aux tribunaux de grande instance) et organise toujours les régimes de protection des personnes majeures ne pouvant se gouverner (tutelle et curatelle). Enfin, cette juridiction exerce depuis 1999 les missions relevant du suivi des pactes civils de solidarité (P.A.C.S.).

Organisation interne

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

Textes de référence

- Ordonnance n° 581273 et décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958, réformant l'organisation judiciaire en supprimant les justices de paix et en leur substituant les tribunaux d'instance dotés de magistrats professionnels

- Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, abrogé par décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008. [suppression du tribunal d'instance d'Ecouen]

- Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, abrogé par décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008.

Versement effectué le 10 octobre 2012.

Dossiers clos par décès.

Contenu type d'un dossier : saisine (requête, certificat médical...), procédure d'instruction (procès-verbal d'audition du majeur ou de sa famille, avis du procureur de la République, procès-verbal d'audience, mesures provisoires éventuelles...), copie du jugement et notification du jugement, recours éventuel contre la décision, cessation ou modification de l'incapacité (jugement de main levée, décès...), organisation et fonctionnement de la tutelle (délibérations du conseil de famille...), établissement, vérification et approbation des comptes (inventaires, comptes de gestion...).

Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Classement par ordre chronologique des années de décès.

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Archives départementales du Val-d'Oise

Tutelles majeures et mineurs : 1910 W (1946-1995), 1911 W (1969-1993), 1974 W (1996-1997), 2140 W (1983-1999), 2148 W (1994-1998).