Notice descriptive

  • Justice civile (1977-1987)
    • Chambres civiles.
      • Minutes juridictionnelles.
        • Première chambre civile.

2395 W 18 - 24-30 novembre 1982 24-30 novembre 1982

Importance matérielle : 1 registre
Sujet : affaire civile
Type de document : minute juridictionnelle
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)

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