Notice descriptive
- Sannois, affaires civiles (1968-2007)
2438 W 7 à 12 - Certificats de propriété. 1989-2005
Notes :
Les certificats permettent aux ayants droits du défunt de pouvoir percevoir les sommes d'argent dûes au défunt jusqu'au jour de son décès.
Sujet : affaire civile
Lieu : Sannois (Val-d'Oise, France)
Nom du producteur : France. Tribunal d'instance (Sannois)
