Notice descriptive

  • Contentieux administratifs : minutes juridictionnelles, rôles d’audience (2008-2012)
    • Reconduites à la frontière : ordonnances.

2564 W 52 à 53 - Août 2009 Août 2009

Sujet : contentieux administratif / étranger / reconduite à la frontière
Type de document : minute juridictionnelle
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)