Archives numérisées
Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2012 (2007-2012)
- Dossiers de procédure.
2596 W 28 à 38 - Contentieux fiscal. 2009-2012
Mode de classement :
Classement par ordre chronologique de la date de jugement
Sujet : contentieux fiscal / contentieux administratif
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
