E-DEPOT 85 4D2 - Contentieux. - Coupe de bois abusive le long de la voie Jules-César : copie d'exploit d'huissier, convention entre les parties devant notaire, arrêté préfectoral, correspondance (1810-1900). Ruelle Basset, travaux non autorisés : grosse du jugement du tribunal de justice de paix, copies de signification de jugement et d'appel, avis du conseil municipal, arrêté préfectoral, plan, correspondance (1841-1842) ; usurpation de terrain : plan, extraits du registre des délibérations du conseil municipal, grosse du jugement, correspondance (1881-1884). Radiation du rôle des patentes : rapport du procureur de la République, correspondance (1907-1913). Accès à un chemin : correspondance (1928). Paiement de travaux de maçonnerie : arrêté préfectoral, extrait du registre des délibérations du conseil municipal, correspondance (1935). 1810-1935