Archives numérisées
Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2012 (2007-2012)
- Dossiers de procédure.
- Droit des étrangers.
- Dossiers de procédure.
2596 W 54 - 2 août 2012, 3e chambre, contre le préfet des Hauts-de-Seine, dossier n° 1203262. 2012
Sujet : contentieux administratif / séjour des étrangers
Lieu : Hauts-de-Seine (Ile-de-France, France ; département)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)