Notice descriptive

  • Contentieux administratifs jugés en 2012 (2007-2012)
    • Dossiers de procédure.
      • Droit des étrangers.

2596 W 54 - 2 août 2012, 3e chambre, contre le préfet des Hauts-de-Seine, dossier n° 1203262. 2012

Sujet : contentieux administratif / séjour des étrangers
Lieu : Hauts-de-Seine (Ile-de-France, France ; département)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

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