Notice descriptive

  • Contentieux administratifs jugés en 2012 (2007-2012)
    • Dossiers de procédure.
      • Droit des étrangers.

2596 W 47 - 7 février 2012, 7e chambre, contre le préfet du Val-d'Oise, dossier n° 1106747. 2011-2012

Sujet : contentieux administratif / séjour des étrangers
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

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