Archives numérisées
Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2012 (2007-2012)
- Dossiers de procédure.
- Droit des étrangers.
- Dossiers de procédure.
2596 W 47 - 7 février 2012, 7e chambre, contre le préfet du Val-d'Oise, dossier n° 1106747. 2011-2012
Sujet : contentieux administratif / séjour des étrangers
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)