Notice descriptive
- Contentieux administratifs jugés en 2012 (2007-2012)
- Dossiers de procédure.
- Urbanisme.
- Dossiers de procédure.
2596 W 41 - 20 mars 2012, 6e chambre, la commune de Labbeville contre la Direction départementale des Finances publiques du Val-d'Oise (D.D.Fi.P. 95), dossier n° 1001902. 2010-2012
Sujet : contentieux administratif / urbanisme
Lieu : Labbeville (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
