Notice descriptive

  • Contentieux administratifs jugés en 2012 (2007-2012)
    • Dossiers de procédure.
      • Contentieux fiscal.
        • 27 septembre 2012, 5e chambre.

2596 W 31 - Contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (D.D.Fi.P 92), dossier n° 1003239. 2010-2012

Sujet : contentieux administratif / contentieux fiscal
Lieu : Hauts-de-Seine (Ile-de-France, France ; département)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

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