Notice descriptive
- Tribunal pour enfants (1969-1994)
- Exécution des peines : fichier.
2341 W 322 - 1992 1992
Sujet : mineur délinquant / protection judiciaire de la jeunesse / application des peines
Lieu : Pontoise (Val-d'Oise, France)
Type de document : fichier
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
