Notice descriptive
- Tribunal pour enfants (1969-1994)
- Audiences pénales : dossiers de procédures.
2341 W 53 - 5 juin 1986 5 juin 1986
Contenu :
Dossiers n° 6-10, 12-13, 15-18, 20.
Sujet : mineur délinquant / protection judiciaire de la jeunesse
Lieu : Pontoise (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
