Notice descriptive
- Tribunal pour enfants (1969-1994)
- Audiences pénales : dossiers de procédures.
2341 W 31 - 20 février 1986 20 février 1986
Contenu :
Dossiers n° 1-5, 7-8, 10.
Sujet : mineur délinquant / protection judiciaire de la jeunesse
Lieu : Pontoise (Val-d'Oise, France)
Type de document : dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
