Notice descriptive

  • Tribunal de première instance de Pontoise : juridictions spécialisées (1863-1962)
    • Audiences du tribunal pour enfants.
      • Mineurs délinquants.
        • Minutes et dossiers de procédure.

3 U 1147 - Avril-mai 1958. Avril-mai 1958

Sujet : juridiction / protection judiciaire de la jeunesse / mineur délinquant
Lieu : Pontoise (Val-d'Oise, France ; arrondissement)
Type de document : minute juridictionnelle, dossier de procédure
Nom du producteur : France. Tribunal de première instance (Pontoise, Seine-et-Oise)