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Sannois, tutelle des majeurs (1999-2002) Inventaire complet (pdf)

Présentation du fonds

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  • Tutelle des majeurs : dossiers de procédure.
  • Nom du producteur
    France. Tribunal d'instance (Sannois, Val-d'Oise)
  • Présentation du producteur

    Les tribunaux d'instance

    Historique

    En application de la réforme judiciaire de 1958, les tribunaux d'instance ont succédé aux justices de paix. La réforme de la carte judiciaire engagée en 2007 et...

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  • Modalités d'entrée

    Versement effectué le 10 octobre 2012.

  • Contenu

    Dossiers clos par décès.

    Contenu type d'un dossier : saisine (requête, certificat médical...), procédure d'instruction (procès-verbal d'audition du majeur ou de sa famille, avis du procureur de la...

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  • Accroissements

    Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

  • Mode de classement

    Classement par ordre chronologique des années de décès.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle...

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  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

    Archives départementales du Val-d'Oise

    Tutelles majeures et mineurs : 1910 W (1946-1995), 1911 W (1969-1993), 1974 W (1996-1997), 2140 W (1983-1999), 2148 W (1994-1998).

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