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Tribunal d'instance de Pontoise. Affaires civiles et pénales (1965-1997)

Présentation du fonds

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  • Affaires civiles et pénales.
  • Nom du producteur
    France. Tribunal d'instance (Pontoise, Val-d'Oise)
  • Modalités d'entrée

    Versement le 18/11/2002

  • Contenu

    Affaires civiles

    1492 W 44. Minutes des jugements (1971).

    1492 W 63. Actes : procès-verbaux de conciliation, actes de notoriété, prestations de serments (1967-1970).

    1492 W 1, 31, 40. Tutelles...

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  • Mode de classement

    La description des archives est donnée à titre indicatif.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle...

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  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.