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Tribunal de grande instance de Pontoise. Expropriations (1960-1973)

Présentation du fonds

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  • Tribunal de grande instance de Pontoise. - Expropriations pour cause d'utilité publique, jugements et ordonnances.
  • Nom du producteur
    France. Tribunal de grande instance (Pontoise, Val-d'Oise)
  • Modalités d'entrée

    Versement le 25/11/2003

  • Contenu

    1585 W 1-4. Ordonnances de transport sur les lieux : minutes (1970-1973).

    1585 W 5-15. Ordonnances d'expropriations pour cause d'utilité publique : minutes (1968-1973).

    1585 W 16-29. Jugements...

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  • Mode de classement

    La description des archives est donnée à titre indicatif.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

    Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle...

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  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.