Imprimer cette page

Tribunal d'instance de Pontoise, tutelle des mineurs (2000-2003)

Fermer le formulaire de recherche

Sommaire

 

Présentation du fonds

-+
  • Tutelle des mineurs : dossiers de procédure.

  • Nom du producteur

    France. Tribunal d'instance (Pontoise, Val-d'Oise)

  • Présentation du producteur

    Historique  En application de la réforme judiciaire de 1958, les tribunaux d'instance ont succédé aux justices de paix. La réforme de la carte  ...  

  • Modalités d'entrée

    Versement effectué le 30 janvier 2014.

  • Contenu

    Contenu d'un dossier type : pièces d'état civil, requête, ordonnance de tutelle et sa notification, comptes de gestion, correspondance. Certains dossiers peuvent contenir des conseils de  ...  

  • Tris et éliminations

    Conservation des dossiers de procédure conformément au n° 044 TI de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003 concernant la gestion des archives des juridictions de l'ordre  ...  

  • Accroissements

    Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.  ...  

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.