L'enregistrement
Les bureaux d'enregistrement ont été créés à la suite de la loi des 5-19 décembre 1790 qui supprimait les multiples taxes royales et instaurait un droit d'enregistrement unique sur les actes (actes notariés, actes sous seing privé, actes judiciaires...) et les mutations de biens (succession, vente...).
En 1948 est créée la Direction générale des impôts issue de la fusion entre les directions des Contributions indirectes et cadastre, de l’Enregistrement, domaine et timbre et des Contributions indirectes.
Dans chaque département les recettes principales (ou recettes de centre), ont été chargées du recouvrement des droits d'enregistrement (mutations, successions) mais également de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), de l'impôt sur la fortune ou encore de la vignette automobile
Jusqu’en 1969, les recettes des impôts percevaient les droits d’enregistrement des actes des mutations à titre onéreux entre vifs. Ces actes étaient par ailleurs soumis à la taxe de publicité foncière acquittée auprès de la conservation des hypothèques. Une loi du 26 décembre 1969 remplace cette double procédure par une formalité dite fusionnée qui a lieu désormais au bureau des hypothèques du lieu où l’immeuble est situé. Les receveurs conservent, eux, la charge des mutations après décès, ainsi que tous les autres actes soumis à enregistrement. A partir de cette date l’Enregistrement est progressivement informatisé et les anciens bureaux réorganisés.
Le 3 novembre 2010 est créée la Direction départementale des finances publiques (D.D.Fi.P.) du Val-d'Oise entraînant la fusion de la Trésorerie générale et de la Direction des services fiscaux. Cette réorganisation a également été effectuée dans les services à compétence locale, les centres des finances publiques, qui regroupent les trésoreries, les recettes principales et les impôts fonciers.
Lieu
Les bureaux d'enregistrement sont normalement implantés dans les chefs-lieux de cantons.
Le bureau d'enregistrement de Taverny
Historique
Le bureau d'enregistrement de Taverny a été créé en même temps que le canton du même nom par la loi du 21 juillet 1931, à la suite du dédoublement du canton de Montmorency, conformément au principe de 1790 qui fixe les bureaux d’enregistrement dans les chefs-lieux de cantons.
Il disparaît vers 1974 dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux et de l’informatisation des services d’enregistrement.
Lieu (voir annexe I)
Il prend en charge les communes du canton éponyme, à savoir : Beauchamp, Béthemont–la-Forêt, Bessancourt, Chauvry, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny.