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Dommages de guerre (1945-1962)

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Sommaire

 

Présentation du fonds

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  • Dommages de guerre de la Seconde Guerre mondiale : dossiers individuels d'indemnisation.

  • Nom du producteur

    MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION Délégation départementale aux dommages de guerre

  • Présentation du producteur

    Le ministère de la reconstruction

    Les prémices d'une législation concernant les dommages de guerre remontent au 11 août 1792, date à laquelle l'Assemblée nationale a 'décrété l'urgence et posé le principe de responsabilité nationale' en cas de guerre.

    Mais la question ne se pose vraiment qu'avec le premier conflit mondial et ses destructions matérielles massives. La loi du 26 décembre 1914 établit ainsi le droit à la réparation pour les personnes lésées par la guerre et la loi du 17 avril 1919 précise que cette réparation doit être intégrale.

    Le déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale a pour conséquence la création, le 11 octobre 1940, d'un commissariat général à la reconstruction (Loi du 11 octobre 1940 parue au Journal officiel du 25 octobre 1940 (52W 1)). Le 16 novembre 1944, le gouvernement provisoire crée la première administration chargée du domaine urbain : le ministère de la reconstruction et l'urbanisme (M.R.U.) qui devient en 1953 le ministère de la reconstruction et du logement puis le ministère de la construction en 1958.

    La France a en effet subi des destructions immobilières massives - trois fois plus que lors du premier conflit mondial - ce qui fait d'elle le troisième pays le plus sinistré après l'Union soviétique et l'Allemagne. Aux destructions immobilières partielles ou totales, se sont en outre ajoutées de nombreuses destructions ou spoliations mobilières : enlèvement de mobilier familial par l'occupant en particulier pour les familles juives, pertes ou réquisition de stocks ou de matériel professionnel pour les entreprises...

     

    L'indemnisation des dommages de guerre

    La loi fondamentale sur les dommages de guerre subis au cours de la période 1939-1945 date du 28 octobre 1946 (Loi n° 46-2389 parue au Journal officiel du 29 octobre 1946, p. 9191-9198). Dans son article 2, elle énonce que 'les dommages certains, matériels et directs aux biens immobiliers et mobiliers par les faits de guerre dans tous les départements français et dans les territoires d'outre-mer ouvrent droit à réparation intégrale'.  ...  

  • Historique de la conservation

    Le fonds a originellement été versé aux Archives départementales de Seine-et-Oise à Versailles.

  • Modalités d'entrée

    En 1964, le département de la Seine-et-Oise a disparu, laissant la place à cinq nouveaux départements : Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise. Dès 1982, les documents intéressant ces nouvelles entités administratives ont alors été transférés aux services départementaux d'archives correspondants, dans le cadre d'une procédure de dévolution. C'est ainsi que les dossiers concernant uniquement les biens détruits dans le département du Val-d'Oise ont été remis en juin 1995 par les Archives départementales des Yvelines aux Archives départementales du Val-d'Oise.

    Les dossiers ont été préalablement reclassés par catégorie de dommages et un numéro de versement a été attribué à chacun des lots.

    • 885W 1-112 : biens agricoles, 1945-1960 (11,36 m.l.),
    • 1199W 1-480 : biens du service public , 1945-1960 (9,60 m.l.),
    • 1213W 1-234 : biens des industries, des commerces et des entreprises artisanales, 1945-1960 (13,86 m.l.),
    • 1214W 1-155 : biens mobiliers appartenant à des particuliers, 1945-1960 (1,41 m.l.),
    • 1215W 1-1479 : biens immobiliers appartenant à des particuliers, 1945-1960 (74,85 m.l.),
    • 1217W 1-56 : biens agricoles, 1945-1960 (1,52 m.l.  ...  

  • Contenu

    Les dossiers de dommages de guerre fournissent des renseignements précieux sur de nombreux aspects économiques et urbanistiques de la France de l'avant et de l'immédiate après-guerre. On y trouve en effet des pièces administratives mais aussi techniques et financières telles que des plans, de la correspondance, des marchés ou encore des photographies.

    Les dossiers immobiliers comportent souvent un plan des habitations ou des immeubles détruits ou de ceux reconstruits.

    Les dossiers concernant les exploitations agricoles, quant à eux, renseignent sur la nature et la taille des cheptels, le type de culture dans le département à travers les dossiers de détériorations des champs. On y trouve également des indications sur le milieu naturel, notamment à travers les dossiers de destruction d'arbres et de haies.

    Les dossiers de dommages de guerre industriels, commerciaux et artisanaux pallient enfin la pénurie de documents sur l'activité économique de l'époque. Chaque demande d'indemnisation a fait l'objet d'une enquête qui constitue souvent un bilan de l'entreprise avant guerre. ...  

  • Tris et éliminations

    Néant.

  • Mode de classement

    Les dossiers individuels de dommage de guerre sont classés par catégorie de dommage, puis par commune sinistrée. Il peut arriver qu'un propriétaire sinistré ait demandé et obtenu de l'administration le transfert du droit de reconstruction sur une autre commune que celle du bien sinistré ; dans ce cas c'est l'adresse du bien détruit qui est mentionnée dans l'analyse.  ...  

  • Modalités d'accès

    Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine et à l'arrêté conjoint des ministères de l'équipement, des transports et du logement et de la culture et de la  ...  

  • Modalités de reproduction

    Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

  • Sources complémentaires de même provenance

    Archives départementales du Val-d'Oise

    Ministère de la reconstruction, délégation départementale aux dommages de guerre

    822W 1-256 Associations syndicales de reconstruction (1950-1960)

    1099W 1-8 Projets de reconstruction des communes  ...  

  • Sources complémentaires de même thématique

    Archives départementales du Val-d'Oise

    Direction nationale d'intervention domaniale, direction de l'enregistrement de Seine-et-Oise

    1180W 1-44 Dossiers individuels (particuliers ou sociétés) de biens séquestrés suite à des condamnations pénales pour indignité nationale (collaboration) ou de biens ennemis (1944-1966).

     

    Les archives communales comportent assez souvent des dossiers relatifs aux dommages de guerre. Un échantillon en est donné ci-après.

    Archives communales déposées d'Aincourt (E-Dépôt 28)

    4H 20 Dommages de guerre,  ...